Procès-verbal de réception

Par la signature du procès-verbal de réception, l'ouvrage est considéré comme étant réceptionné. Le délai de prescription et - s'il a été expressément convenu - le délai de réclamation ou de garantie commencent alors à courir. Le fardeau de la preuve des éventuels défauts incombe au maître d'ouvrage. Il est donc d'autant plus important qu'un procès-verbal soit établi lors de la réception de l'ouvrage. Dans le procès-verbal de réception, les défauts et l'avis de l'entrepreneur (p. ex. artisan, «preneur d'ordre») sont consignés et il est précisé si la réception a eu lieu ou a été refusée. Si la réception a eu lieu sans réserve, il s'agit de la confirmation que les travaux ont été réalisés intégralement et comme convenu. Le procès-verbal de réception doit garantir la sécurité juridique des deux parties contractantes et servir en même temps à éviter des conflits juridiques ultérieurs. Si un tel conflit devait tout de même avoir lieu, un procès-verbal correctement rédigé en constituerait la base essentielle. Vous trouverez de plus amples informations dans la newsletter 19.

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